Amendement n° 884 de M. Martial Saddier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « résidentiels », insérer les mots : « et les logements à vocation touristique »

L'exposé des motifs

L'objet de ce sous-amendement est de prévoir qu'à compter du 1er janvier 2028, la conclusion d'un bail de location est interdite pour tous les bâtiments privés résidentiels et les logements à vocation touristique dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.