Amendement n° 885 de Mme Nathalie Sarles à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l'amendement, remplacer le mot "soumet" par le mot "présente".

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. On soumet un texte ou une proposition au vote, mais on présente une explication.