Amendement n° 887 de M. Anthony Cellier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ce conseil », les mots : « du conseil prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.