Amendement n° 888 de Mme Nathalie Sarles à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soumet » le mot : « présente ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. On soumet un texte ou une proposition au vote, mais on présente une explication.