Amendement n° 889 de Mme Nathalie Sarles à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Parlement » les mots : « les commissions mentionnées au II de l’article L. 132-4. »

L'exposé des motifs

Le fait de parler du Parlement comme un tout n'est pas pertinent car il n’est unique que lorsqu’il siège en Congrès. Il faudrait donc parler des commissions mentionnées au II. de l'article L.132-4 dans le texte issu de la Commission, c'est à dire les commissions qui auditionnent le président du HCC au moment de la remise de son rapport.