Amendement n° 894 de Mme Nathalie Sarles à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer au mot : « répond » les mots : « peut répondre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement nuance l’obligation faite au Gouvernement de répondre devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle est de censurer les amendements qui comporte une injonction au Gouvernement. Toutefois, l'avis favorable du Gouvernement sur cet amendement équivaut à un engagement de sa part de venir pr… (extrait)