Amendement n° 898 de Le Gouvernement à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. » ; « III. - Les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet, tout en gardant l’esprit de l’article 3 bis voté en commission, de sécuriser le dispositif proposé. A cette fin : • il prévoit, afin de laisser aux propriétaires le temps de réaliser les travaux nécessaires, une entrée en vigueur différée dont la date est fixée par décret, qui pourra être échelonné selon les types de bâtiments afin notamment de tenir compte de c… (extrait)