Amendement n° 901 de Le Gouvernement à l'article 3 sexies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Le gouvernement propose un dispositif d'ensemble à l'article 3 septies pour lutter contre les passoires thermiques.