Amendement n° 906 de Mme Delphine Batho à l'article 3 duodecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - L’article L. 143-1 du code des assurances est complété par l’alinéa suivant : « Dans le respect de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable à la Banque de France. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer la Banque de France dans le champ d’application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, qui établit des obligations de reporting spécifiques sur les risques et les stratégies climat pour les investisseurs institutionnels. Ces obligations résultant de l’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition écologique ont une valeur exe… (extrait)