Amendement n° 908 de Mme Delphine Batho à l'article 3 duodecies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A - Après l’article L. 134-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 134-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 134-1-2. - Les entreprises d’assurances mentionnées à l’article L. 134-1 sont soumises à l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier ».

L'exposé des motifs

L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier a obligé les investisseurs institutionnels à publier un rapport annuel et des informations sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvern… (extrait)