Amendement n° 913 de Mme Delphine Batho sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’énergie renouvelable » les mots : « énergétique ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement modifie la définition des communautés d’énergie renouvelable afin qu’elle englobe également les communautés énergétiques citoyennes faisant l’objet de la directive 2019/944.