Amendement n° 922 de M. Anthony Cellier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au plus 10 % de la puissance initialement prévue au contrat par des travaux supplémentaires qui ne figuraient pas au contrat initial » les mots : « lorsque les modifications que l’augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que la puissance d’une installation concédée peut être augmentée par déclaration du concessionnaire à l’autorité administrative lorsque les modifications que l’augmentation de puissance impliquent sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles.