Amendement n° 923 (Rect) de M. Anthony Cellier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’augmentation de puissance modifie de façon substantielle l’équilibre économique du contrat en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, la concession est soumise à la redevance prévue à l’article L. 523-2. Le taux de cette redevance est déterminé par l’autorité concédante afin de garantir l’équilibre économique du contrat initial. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que lorsque l’augmentation de puissance modifie l’équilibre économique du contrat en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, la concession est soumise à la redevance.