Amendement n° 924 de M. Anthony Cellier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages, pour le cas échéant s’y opposer par refus motivé. » les mots : « , pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « acceptation » le mot : « refus ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que l'absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai précité vaut refus, et non pas acceptation.