Amendement n° 925 de M. Anthony Cellier à l'article 6 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, insérer les douze alinéas suivants : « I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la date de publication » « les mots : « l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ». « II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « la publication », « les mots : « l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ». « III. - En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « la date de publication » , « les mots : « l’échéance d’un délai de six mois suivant l… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision juridique.