Amendement n° 927 de Le Gouvernement à l'article 6 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code du commerce et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale, de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise » les mots : « Pour les projets neufs mentionnés à l’article L. 752-1 du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

La modification rédactionnelle permet de mieux préciser le champ de l’obligation. Elle s’applique aux seules opérations consommatrices d'espaces non encore construits, soit les nouveaux bâtiments, les extensions de plus de 1000m2, les extensions de bâtiments assimilées à la construction d’un nouveau bâtiment de plus de 1000m2 d’emprise au sol. L’obligation porte alors sur l’équipement de toiture p… (extrait)