Amendement n° 928 de Le Gouvernement sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement prévoit l’introduction d’un décret en Conseil d’État pour préciser les dispositions relatives aux communautés d’énergie renouvelable.