Amendement n° 929 de M. Anthony Cellier à l'article 6 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.