Amendement n° 931 de Le Gouvernement sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase, supprimer les mots : « et détaille la contribution de chaque département et région à l’atteinte de ces objectifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le délai d’élaboration du rapport du Gouvernement sur la contribution des documents de planification territoriaux que sont les PCAET au niveau local et les SRADDET au niveau régional, à la PPE et la SNBC. En effet, ces exercices de planification sont, dans la plupart des cas, toujours en cours. En particulier s’agissant des PCAET, seulement une vingtaine a été adopté… (extrait)