Amendement n° 12 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ».

L'exposé des motifs

Le caractère dérogatoire de l’établissement expressément créé pour la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris introduit une normalisation du recours à la souscription publique pour la conservation et la restauration des édifices dont l’État est le propriétaire. Parce qu’elle crée un précédent, cet établissement d’exception - aux origines louables - est dangereux et … (extrait)