Amendement n° 20 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « Ces versements sont considérés, à titre dérogatoire, comme des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, tels que prévus au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « versements ne sont pas », les mots : « dépenses ne sont pas, cependant, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa version adoptée au Sénat. Il vise à inscrire dans le dispositif juridique le traitement budgétaire et comptable des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale.