Amendement n° 68 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Son avis est contraignant. »

L'exposé des motifs

Placer un conseil scientifique auprès du président de l’établissement public de l’État est une bonne disposition en ce qu’elle permet aux experts du patrimoine d’être consultés. Néanmoins, la seule consultation de l’avis de ses membres est insuffisante. Les experts doivent pouvoir faire davantage que des constats : ils doivent pouvoir émettre un avis contraignant, permettant de freiner toute dispo… (extrait)