Tombé.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou dérogations ».
En 2018, le Conseil constitutionnel a censuré la rédaction d’un article du code du travail qui proposait une dérogation aux règles du droit commun électoral par voie d’ordonnance. Dans l’objectif de ne pas renouveler une telle censure du Conseil constitutionnel, nuisant au sérieux du projet de loi, il est ici proposé de supprimer le recours potentiel à des dérogations aux différents articles des c… (extrait)