Amendement n° 75 de Mme Marie-George Buffet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement n’estiment pas pertinent la Constitution d’un établissement public ad hoc, même si celui-ci sera placé sous la tutelle du ministère de la Culture,comme nous le demandions dès la première lecture. Il existe en effet déjà deux établissements publics à caractère administratif chargés notamment de la rénovation des monuments historiques, le centre des monuments nati… (extrait)