Amendement n° 81 de Mme Sophie Mette à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » les mots : « font ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir que le Centre des monuments nationaux et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à collecter les dons dans le cadre de la souscription nationale concluent des conventions qui leur permettent de s’assurer que la volonté des donateurs soit prise en compte dans l’affectation des fonds. L’objectif est d’éviter tout risque de révocation des dons au… (extrait)