Amendement n° 108 de Mme Brigitte Kuster à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La conservation s’entend des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation et non de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l’établissement public mentionné à l’article 8 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la version du Sénat qui précise la nature des travaux que recouvre la notion de « conservation ». Il s’agit des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation du bâtiment. A contrario, sont exclus l’entretien courant de l’édifice et les charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État. En clair, les fonds collectés dans le cadre de la souscrip… (extrait)