Rejeté.
Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Les modalités de reversement des dons et versement effectués depuis le 16 avril 2019 aux fonds de concours font l’objet de conventions entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au premier alinéa et l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame, permettant d’assurer le respect de l’intention des donateurs. Elles sont rendues publi… (extrait)
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 3 telle que votée par le Sénat. Aux fins de garantir une plus grande transparence, il est essentiel que les modalités de reversement des dons fassent l’objet de conventions obligatoires entre le Centre des monuments historiques ou l’une des fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public. Idem, mais de façon facultative cette fois… (extrait)