Amendement n° 112 de Mme Valérie Rabault à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dons et versements identifiés comme liés à du blanchiment de capitaux ou à de l’évasion fiscale sont refusés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l’État et aux différents organismes de refuser certains dons issus de personnes physiques ou morales qui pourraient être liés à du blanchiment de capitaux ou à de l’évasion fiscale.