Amendement n° 113 de Mme Valérie Rabault à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces versements constituent des subventions d’équipement. »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de l’article 4 de son projet de loi que les contributions des collectivités locales et de leurs groupements seront considérées comme des subventions d’équipement. Afin d’éviter toute ambiguïté et de sécuriser les engagements financiers qui seront consentis par les collectivités locales, il est préférable de l’inscrire dans la loi.