Amendement n° 116 de Mme Michèle Victory à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Dans cet article il est prévu, dans le cadre des ordonnances de pouvoir déroger aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique d’État pour désigner le ou la future direction de l’établissement public en charge de la reconstruction de NOtre-Dame de paris. Une telle disposition n’est pas acceptable dans un projet de loi. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés demande sa su… (extrait)