Amendement n° 119 de Mme Michèle Victory à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « satisfaisantes » le mot : « optimales ».

L'exposé des motifs

Cet article est celui qui pose le plus de problème car il crée des conditions dérogatoires trop larges aux règles normalement applicables. En outre, cet article laisse entendre que la loi est un cadre contraignant alors même que cette dernière est un outil à la bonne conduite des travaux, c’est-à-dire dans le respect des règles applicables. Qu’un tel chantier nécessite la mise en oeuvre de disposi… (extrait)