Amendement n° 131 de M. Michel Larive à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, »

L'exposé des motifs

L’article 9 propose une série de dérogations « en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, … (extrait)