Tombé.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Aucune dérogation à l’article L. 581-4 du code de l’environnement n’est permise par les 1° et 3° du présent article. « Les dérogations mentionnées à l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine ne s’appliquent pas aux travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés dans le cadre de la souscription nationale prévue à l’article premier de la présente loi. »
Les dérogations formulées à l’article 9 sont larges. Elles ne peuvent pas, en l’état, nous permettre de savoir quelle en sera l’étendue. Pour cette raison, nous tenons à préciser par cet amendement qu’il ne sera pas possible au Gouvernement de déroger à l’article L581-4 du code de l’environnement qui interdit la publicité sur des monuments classés. De même, le code du patrimoine à l’article L. 621… (extrait)