Amendement n° 135 de Mme Sophie Mette à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les informations listées au sein de ce rapport doivent assurer le respect des législations en vigueur en matière de respect de la protection des données personnelles ainsi que du secret fiscal. »

L'exposé des motifs

Si la nécessité d’une information exhaustive du Parlement est nécessaire concernant la souscription nationale, celle-ci ne doit pas méconnaître des règles garantissant certaines libertés publiques et individuelles, notamment celles protégeant les données personnelles (RGPD) ou celles concernant le secret fiscal propre à chaque personne physique ou morale.