Amendement n° 147 de M. Marc Le Fur à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de leur affectation » les mots : « , de leur affectation et de leur consommation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l’établissement rende également compte de la manière dont il a effectivement consommé les fonds qui lui ont été versé, de manière à vérifier au fil de l’avancement du chantier si cette consommation correspond à l’affectation initialement prévue.