Amendement n° 170 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « obligatoirement ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Celles-ci sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise la composition du comité scientifique placé auprès du président de l’établissement public de l’État et vise à rendre obligatoire sa consultation. Il prévoit également que les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.