Amendement n° 174 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « conservation », insérer les mots : « , à l’exclusion de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l’établissement public mentionné à l’article 8 de la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision tend à éviter un désengagement de l’État de ses obligations d’entretien courant et les charges de fonctionnement puisque cela relève de sa compétence.