Amendement n° 177 de Mme Isabelle Valentin à l'article 8 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer le mot : « régulièrement ». II. - En conséquence, après le mot : « consultée », insérer les mots : « tous les neuf mois ».

L'exposé des motifs

Cela vient toujours dans la logique de mettre en place un calendrier transparent vis-à-vis de ce sujet qui touche les français. De plus, la fonction de contrôle sera ainsi pleinement repliée, dans une logique démocratique.