Amendement n° 179 de Mme Isabelle Valentin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « par publicité ».

L'exposé des motifs

Il semble essentiel qu’un cadre juridique et contractuel claire protège le versement des dons. Ces dons doivent faire l’objet d’une publicité par soucis de transparence. C’est l’objet