Amendement n° 181 de M. Adrien Quatennens à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaiterions compléter la demande de rapport votée en commission des finances lors de la première lecture. Ce rapport pourrait ainsi également détailler quels déciles de revenus bénéficieront le plus de la réduction d’impôt établie dans l’article 5 de la présente loi. Même si cet article a été supprimé en Commission des finances, nous proposons cet amendement au cas où il… (extrait)