Amendement n° 185 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « Ces versements sont considérés, à titre dérogatoire, comme des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, tels que prévus au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « versements ne sont pas », les mots : « dépenses ne sont pas, cependant, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préciser dans l’article 4 que les sommes versées par les collectivités pour la rénovation de Notre-Dame de Paris ne rentreront pas en compte dans le respect de leur contrat de contractualisation avec l’État. Cet article 4 vise à permettre aux collectivités locales d’effectuer des dons pour la rénovation de Notre-Dame de Paris. Or, nous pensons que c’est à l’État… (extrait)