Amendement n° 201 de Mme Constance Le Grip à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « Ces versements sont considérés, à titre dérogatoire, comme des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, tels que prévus au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « versements ne sont pas », les mots : « dépenses ne sont pas, cependant, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le dispositif juridique le traitement budgétaire et comptable des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale. Les subventions au titre de la solidarité nationale accordées par les collectivités territoriales ces dernières années entraient dans le champ de leurs dépenses de fonctionnement. L’exposé des moti… (extrait)