Amendement n° 203 de Mme Constance Le Grip à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « public », insérer les mots : « à caractère administratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer l’activité de l’établissement public en précisant sa nature administrative.