Amendement n° 208 de Mme Constance Le Grip à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « L’État ou l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris rend compte, tous les six mois, devant les commissions parlementaires compétentes désignées à l’alinéa précédent, de l’emploi des fonds recueillis. Il publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les observations formulées par le Conseil d’État dans son Avis du 23 avril 2019, relatives à une plus grande transparence sur l’utilisation des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale. Cet objectif sera en effet « mieux assuré en imposant à l’État ou à l’établissement public chargé de la restauration ou la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris d’une… (extrait)