Amendement n° 209 de Mme Isabelle Valentin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la haute » le mot : « l’ ».

amendement de rédaction.