Amendement n° 210 de Mme Isabelle Valentin à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation. »

L'exposé des motifs

cet amendement vise à rétablir la rédaction du sénat en ajoutant dans le rapport l’obligation d’y faire figurer la consommation des fonds recueillis.