Amendement n° 221 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « Ces versements sont considérés, à titre dérogatoire, comme des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, tels que prévus au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « versements ne sont pas », les mots : « dépenses ne sont pas, cependant, ».

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs du présent projet de loi indique que les versements opérés pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris seront considérés comme des subventions d’équipement. Cette précision d’importance ne figure pas à l’article 4 du projet de loi. Or, les subventions au titre de la solidarité nationale accordées par les collectivités territoriales ces dernières… (extrait)