Amendement n° 227 de M. Maxime Minot à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’établissement public mentionné au I est dissout à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »

L'exposé des motifs

Le présent article habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement public de l’État aux fins d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. En dépit des nombreuses réserves qui peuvent entourer la création d’un nouvel établissement public - coût de fonctio… (extrait)