Amendement n° 229 de M. Maxime Minot à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Réintroduit en Commission, cet article donner blanc-seing au Gouvernement à travers une habilitation à légiférer par ordonnance pour pouvoir s’affranchir des règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport. Cela n’est pas sérieux. Car nous n’avons pas une obligation de moyen m… (extrait)