Amendement n° 231 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 du projet de loi prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, et de préservation du patrimoine, ou encore les règles en matière de domanialité publique, de voirie et de transport. Cependant, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (décision 2016-745) et à la position du Sénat, les… (extrait)